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239 résultats pour « application de la règle de droit appropriée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Une réunion d'expertise amiable en date du 21 septembre 2021 n'ayant pas permis de régler le différend, les sociétés TOP LEGUMES SAS et LATRILLE APPRO SAS ont requis et obtenu du président du présent tribunal

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

de l'art, en particulier au droit des points de raccordement entre l'ancien réseau et le nouveau réseau construit par le groupement d'entreprises, qui justifient de procéder à une expertise judiciaire

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

dans le cadre de son droit à l'information en application de l'article 28 des statuts de la société THINKDEEP AI SAS et notamment précisés par les articles L. 225-115 à L. 225-117 et R.225-89 et suivants

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Autrement dit que les parties ont convenu d'une option de compétence entre les juridictions londoniennes et celles désignées par les règles de droit international privé normalement applicables.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € : règlement dès l'arrêté du plan ; * Règlement des créances privilégiées et chirographaires

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] l'assemblée générale d'approbation des comptes ni communiqué son bilan 2024 et ce en contradiction avec les règles de convocation des assemblées générales ; les dispositions relatives au prix de cession

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5ca4cdc6046d474e6f09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, le juge du référé fera droit la demande de nomination d'un expert judiciaire. A cet effet, M.

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SA, notamment les dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce qui les obligeaient à soumettre le Pacte à l'aval du conseil d'administration, mais dira que s'agissant d'une règle de droit,

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi la SARL CRC 26 INVEST serait redevable de la moitié des droits d'enregistrements et autres frais qui se composent comme suit : * 214.432,00 Euros correspondant au complément des droits de mutation

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

aucune de garantie ou reconnaissance d'un quelconque droit, tous moyens de fait et de droit réservés, et ordonner une telle mesure.

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TCOM

Procédures Collectives

69dbe74fcdc6046d4702de42

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 07/07/2025 à 09:30, la Sàrl 2C Consultant en ouverture d'une procédure collective, exposant que la 3ème annuité du plan n'a pas été réglée

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle bénéficie du statut d'Entreprise Adaptée depuis 2005, employant principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l'article 38 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfa84ccdc6046d47864755

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'une somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7f25cdc6046d47b0c80b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ne préjudiciant pas aux droits des parties, il y sera fait droite La société [L] [V] [M] [A] demande qu'un complément de mission soit confié à l'expert sur la question des dispositions d'urbanisme applicables

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac7644cdc6046d47dee261

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CONDAMNER la SAS LA TABLE D'AMBRE à payer à Monsieur [R] [K] la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur ses dommages et intérêts, ORDONNER l'exécution provisoire de droit, CONDAMNER la SAS LA

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d18b54cdc6046d4724c7df

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER, RG 2024068066 23/01/2025 ENTRE : 1) Société de droit luxembourgeois ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL, dont le siège

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 6 février 2024, la société BRAY TRANSPORTS bloquait la remorque souillée dans l'attente du règlement du devis de lavage et l'approbation de la DREAL ; une lettre de réserve était adressée à l'affréteur

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e03cdc6046d47e80bb4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

STATUER ce que de droit sur les dépens.

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TCOM

DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, il convient de désigner un expert avec pour mission de fixer la valeur des droits sociaux détenus par W4S CONSULTING dans le capital d'[H] selon les critères qu'il estime appropriés à l'espèce

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