AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la prescription de droit commun ; Sur son application aux faits de l'espèce Le tribunal relève qu'il ressort de l'examen de la police litigieuse que la société QBE EUROPE a omis de rappeler que la
Source officiellePage 1 sur 1317
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Après expertise, la juridiction algérienne a fait droit à l'essentiel des demandes de Madame [Y] par un jugement en date du 23 janvier 2024 dont aucune des parties n'a fait appel et qui a donc toute l'autorité
Source officielle