AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b498cdc6046d47a58611
28 avril 2026
28 avril 2026
En raison d'un délai d'attente de trois mois chez le concessionnaire, la société CDELEC a confié le véhicule à la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS, qui a procédé le 31 octobre 2024 à une « réparation
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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
9 avril 2026
En fin d'année 2024, la SARL [K] a fait appel à un concessionnaire, la société [V], en raison de problèmes sur le matériel.
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