Rue Jouvenet 75016 PARIS DEFENDEURS SDE SOCIETA REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI 11 CORTE D'APPELLO 10122 TURIN - ITALIE comparant par SCP [N] et Associés - Me Charlotte HILDEBRAND 19 Rue d'Anjou 75008

Par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2025, celle-ci a infirmé ledit jugement et dit le tribunal des activités économiques de Paris compétent.

du code de procédure civile.

Ce pacte d'associés prévoyait notamment une promesse d'achat des parts détenues par la société GROUPE BIOS, susceptible d'être mise en œuvre dans certaines hypothèses contractuellement définies, dans un

attestent ses conclusions de partie civile produites devant la cour d'appel de Paris ayant statué par arrêt du 16 mai 2024.

Décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier Président de la Cour d'appel de PARIS Délibérée par M.

, par la cour d'appel de Paris » Par cet arrêt, EURAFI est définitivement créancière de M.

* Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

Dit qu'à défaut d'appel, le dossier de la présente affaire sera transmis à la juridiction désignée et qu'en cas d'appel, il sera adressé à la Cour d'Appel de Paris.

Dans la majeure partie des cas, le schéma tarifaire appliqué implique le paiement de terminaisons d'appels, c'est-à-dire que c'est l'opérateur de l'abonné appelant qui paie un coût d'acheminement, appelé

[Adresse 5], ESPAGNE Partie défenderesse : assistée de Ma [V] [A] Avecat (80015) et comparant par Partie défenderesse : assistée de Me Adèle AZZI Avocat (B0915) et comparant par A.A.R.P.I.

la Cour d'appel de Paris * CONDAMNER les Défendeurs in solidum à verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

civile.

Appelée à l'audience du 24 février 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 24 mars 2026, date à laquelle nous avons renvoyé la cause au 9 avril 2026 afin d'entendre les parties en audience

devenu le tribunal des activités économiques de Paris ; L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en mise en état, avec dépôt de conclusions des parties, le greffier en ayant pris acte ; Par conclusions

[F] s'est donc désisté de son appel devant la Cour d'appel de Paris et Monsieur [J] a renoncé à former un appel incident. Monsieur [O] [J] a également introduit une action à l'encontre de M.

du surplus de leurs demandes, * Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

696 et 700 du Code de procédure civile, Vu le pacte d'associés au sein de la SAS [K] Bruz signé entre la SARL FGH d'une part et monsieur [C] d'autre part, Vu le rapport d'expertise produit et signé,