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7 résultats pour « annexe d'une assurance automobile comportant l'assurance personnelle du conducteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Eurauto a souscrit, il y a plus de 20 ans, une police d'assurance multirisque des professionnels de l'automobile auprès de la SA Axa France IARD, ci-après dénommée « Axa ».

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483a1cdc6046d4732ffe4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[J] [L], entrepreneur individuel Enseigne : FR AUTOMOBILES [Adresse 2] n° 528 173 974, artisan non-inscrit au RCS Non-comparant ET : ABEILLE IARD et SANTE (SA) [Adresse 3] RCS [Localité 2] n° 306 522

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82cf1cdc6046d47decb19

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SARL JELINE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'instance n° RG 2024 000255, comparant

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ont délégué à OAP la commercialisation et la gestion des contrats d'assurance automobile ALLIANZ.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, au cours de la période d'observation, la société CAT a justifié d'une assurance afin de garantir son activité.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F01318 DEMANDEUR SASU CLCONSULTANTS [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS BSL NOTAIRES [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

; * 20 000 € au titre de la perte du chiffre d'affaires de Monsieur [S] ; * 805 €, à parfaire au jour du prononcé du jugement, au titre des mensualités du contrat d'assurance automobile de Monsieur

Source officielle