PMA 28 soutient qu'elle a mis en œuvre des analyses internes présentées comme réalisées selon une procédure stricte et souligne que SND n'a pas demandé d'analyses complémentaires effectuées par un laboratoire

biologique. » (page 44).

du suivi des expertises a convoqué les parties à une audience le 28/11/2024, à l'occasion de laquelle il a été rappelé à l'expert l'obligation de respecter le principe du contradictoire, et ainsi d'analyser

À la demande de la société [E] [B] [C] des analyses ont été réalisées sur les intrants, mettant en évidence des taux très élevés de siloxanes dans les boues en provenance du site de la société COSMÉTIQUE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La société SAS LAEM17 ayant pour activité principale l'achat et la vente sur place et/ou à emporter de tous produits biologiques

de plateforme digitale offrant des solutions de logistique et la société GRAINES DE COURGES DU POITOU – ci-après GRAINES DE COURGES- est un groupement de 38 producteurs de courges en agriculture biologique