AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
14 avril 2026
La société L.E.D n'a a jamais émis de contestation motivée de ce DGD dans de le délai imparti de 20 jours, justifiant ainsi le caractère intangible du compte prorata.
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Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
6 mai 2026
L'associé contreviendrait ainsi à l'intérêt social de la société.
Source officielle