patrimoniaux est signées par la caution et son mari le 2 mai 2019 * la synthèse décisionnelle établie par le conseiller bancaire: Il ressort que Madame [S] [L] déclare percevoir comme seule ressources des allocations

€ et des dettes personnelles d'un montant total de 27 625,82 € ; elle est demandeur d'emploi depuis le 12/11/2025 et à la charge de deux enfants en garde alternée ; Ses revenus se limitent à ses allocations

Au-delà des principes d'ordre public (congés payés et allocation chômage-intempérie) qui s'imposent à toutes les entreprises de travaux publics, l'adhérente s'est engagée à se conformer aux prescriptions

La Cour, sur la demande subsidiaire de Madame [T] a retenu que « La faiblesse des revenus de Madame [T] qui perçoit une allocation chômage de 1.472,04 euros par mois, et l'importance de la dette ne permettent

Il précise qu'un rendez-vous a été pris avec le Banque de France en vue du dépôt d'un dossier de surendettement, que les seuls revenus de son foyer sont les allocations chômage perçues par sa compagne

et revenus de la caution lors de sa conclusion, Attendu que madame [N] [C] divorcée [E] produit aux débats un justificatif montrant qu'elle percevait, au moment de son engagement de caution, des allocations

qu'aucune cause de nullité ou d'inopposabilité de l'acte de cautionnement ne serait caractérisée, et que la disproportion invoquée par Monsieur [I] [B] n'est pas avérée car ce dernier percevait des allocations

[I] [A] verse aux débats 8 pièces dont : * ses relevés bancaires du 7 septembre 2020 au 8 octobre 2020, * un relevé bancaire du 3 au 5 septembre 2024 * un justificatif d'allocation chômage pour l'année

du 24 avril 2019, la Délégation UNÉDIC AGS écrit à la SELARL JSA concernant monsieur [G] [W] (pièce n°17demanderesse) « il perçoit mensuellement, du 01/04/2016 au 30/04/2017, plus de 6.000 euros d'allocations

encontre dans un contentieux qui l'opposait depuis le 8 mars 2021 à un ancien salarié, Monsieur [O] [J], pour un montant total de 226 138,11 € outre un montant correspondant au montant des indemnités chômage

Conformément à l'article L. 626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu

LES FAITS et LA PROCÉDURE L'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Îlede-France, ci-après « URSSAF Île-de-France », est un organisme agréé par arrêté

Juger qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, le 5 de chaque mois, il sera déchu du terme, le solde devenant alors immédiatement exigible, sans mise en demeure.

2017 Vu les articles L.3141-30 et D.3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L.5424-6 et suivants et D.5424-7 du Code du travail relatifs au chômage

[W] [Z] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que les commandes tant publiques que privées sont en baisse depuis 7 mois alors que

Le 25 avril 2023, HM répondait alors que le 13ème mois avait dû être pris en charge au titre des aides de l'état durant la période de Covid 19.

15 décembre 2025, l'URSSAF ILE-DE-FRANCE a délivré une attestation de vigilance sociale selon laquelle la société était à jour de ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d'allocations

d'aide au retour à l'emploi en date du 17 juillet 2025, ainsi qu'une attestation France Travail en date du 3 septembre 2025, établissant qu'il se trouve en situation de chômage indemnisé.