AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informé "; Attendu que l'article L.133-21 du code monétaire et financier dispose notamment en ses alinéas
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4ème chambre
69e8662fcdc6046d4719f549
24 janvier 2025
24 janvier 2025
comminatoire assurer l'exécution même du contrat ; qu'en conséquence le tribunal dira que l'indemnité de résiliation du contrat revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231 alinéas
Source officielle