pour défaut de qualité et de capacité à agir des parties demanderesses au sens de l'article 122 du code de procédure civile, Compte tenu du défaut de qualité et d'intérêt à agir des sociétés CHANCRI

Comme précédemment, ceci ne permet de conclure que cet agissement était de nature dolosive ; il n'est pas présenté de justification interdisant Monsieur [G] [X] de travailler sur un autre projet.

Par ailleurs, le contrat ayant été conclu pour une durée initiale de 36 mois avec reconduction tacite par périodes d'un an en l'absence de résiliation par l'une des parties, il s'agit, selon [B], d'un

Que l'argument du double enregistrement des factures est erroné, car il s'agit d'un (report ?) à nouveau généré par la clôture des comptes de l'exercice 2023.

* JUGER que les requérantes ont été victimes d'une réticence dolosive. * JUGER que la lettre avenant n°2 du 16 avril 2019 n'aurait jamais été signé sans cette réticence dolosive.

DIT et JUGE Monsieur [K] [Q] recevable à agir à l'encontre de Monsieur [B] [O].

Il convient donc d'examiner et qualifier chacun des actes invoqués comme faisant partie de manœuvres dolosives.

Sur la titularité du navire et la qualité à agir La société MARCO'S JET conteste la qualité à agir de M., [Z], [Y] au motif qu'il ne justifierait pas être actuellement titré sur le navire.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. » Ainsi, il appartient au juge d'apprécier souverainement de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du

Ce comportement est difficilement conciliable avec la prétendue existence d'une réticence dolosive ayant affecté son consentement au moment de la vente.

Le prix ne figure pas sur le bon de commande, * Sur le dol : les manœuvres décrites révèlent une intention dolosive.

* En conséquence de quoi, la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM devra être rejeté.

Pour la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL : * Elle considère que la société OSLO ne peut agir en justice en raison de la cession du fonds de commerce à la société SYSPERIANE, les contrats ayant été

Subsidiairement, juger que la société ARIAM a commis des manœuvres dolosives et manqué à son obligation d'information précontractuelle en dissimulant intentionnellement la résiliation de près de 27 %

la nullité du contrat, à titre subsidiaire sa résolution, et à titre infiniment subsidiaire une requalification de la clause de pénalité avec un échéancier de paiement. 1- Sur le défaut de qualité à agir

Ce défaut d'information constitue une réticence dolosive entachant le consentement de la société LES CHEMINS PARTAGES et entraine la nullité de son engagement de caution.

2L SERVICES en pièce jointe à son courrier du 26 avril 2022 ; Attendu qu'il n'est fait aucune référence aux années 2021 et ultérieures dans les conventions entre cédant et cessionnaire ; que s'il s'agit

ten d à rendre inopérante la garantie SOCAMA pourtant initialement mise en avant, * Juger, conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 novembre 2023, que la banque n'est plus fondée à agir