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59 résultats pour « aggravation de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

répondu à ses convocations, pas plus qu'il n'a répondu à celle du Commissaire de Justice, contraignant celui-ci à dresser un procès-verbal de carence; que Monsieur [X] [T] n'avait d'ailleurs pas pris la peine

Source officielle

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TCOM

2è chambre

69e79521cdc6046d47065fb4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il apparaît dès lors peu probable que des concours bancaires soient octroyés compte tenu de la situation financière qui tend à s'aggraver.

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TCOM

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69c91315cdc6046d476473b3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'incurie du dirigeant, le mandataire judiciaire demeure dans l'impossibilité de mener à bien sa mission et d'évaluer les capacité de redressement de la société ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

Source officielle
TCOM

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69c91d99cdc6046d4765304d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que: aucun élément n'a été transmis au mandataire en raison de la carence totale du débiteur; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29337cdc6046d4705f838

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Clément CABANESJuges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

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69b75597cdc6046d47ce4a05

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

en mars, que le mandataire judicaire ne dispose toujours pas des éléments de trésorerie demandés, que la société a enregistré des pertes en 2022 et 2023, ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

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TCOM

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69b75bb0cdc6046d47ceaa80

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

déclarations à l'audience que la société n'a plus d'activité depuis 6 mois, et qu'en conséquence il est inenvisageable de solliciter une poursuite de l'activité ; dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

Source officielle
TCOM

.

69b76138cdc6046d47cf01cc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Janvier 2025 au Commissariat de [Localité 1] ; Que cette dernière a précisé avoir adressé un dossier au Tribunal pour solliciter la radiation de l'entreprise ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

Source officielle
TCOM

.

69b76169cdc6046d47cf04dc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la procédure en liquidation judiciaire en raison d'un carnet de commande vide et de perspectives inexitantes ; Que le mandataire s'associe à cette demande ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

Source officielle
TCOM

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69b76635cdc6046d47cf5123

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

comptables ; d'une situation de trésorerie et d'un prévisionnel, il demeure impossiblie d'évaluer la situation de la société et ses perspectives de redressement ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

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TCOM

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69b76721cdc6046d47cf5fa4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

6.043€ n'est pour le moment pas honorée ; Que la société indique une dégradation de la situation avec la perte d'un client et d'un carnet de commandes vide ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

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TCOM

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69c91245cdc6046d4764657b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

éléments sollicités par la mandataire judiciaire; le débiteur a toujours été défaillant tant à l'audience qu'au rendez-vous fixé chez le mandataire judiciaire Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

Source officielle
TCOM

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69c912d9cdc6046d47646f71

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

des déclarations à l'audience qu'en raison de l'incurie du dirigeant, aucun élément comptable n'a été produit ; Que la société n'est pas valablement assurée ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

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TCOM

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69c91dc7cdc6046d47653355

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que celui-ci n'a eu communication d'aucun document en raison de la carence totale du débiteur; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil

69e34b45cdc6046d47ab4b9b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] représentée par Maître [T] [P] comme mandataire judiciaire, Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 24/05/2026, Mais attendu que l'administrateur et la SELARL PERIN [P]

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TCOM

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69b75eaecdc6046d47ced9bf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Que malgré ses demandes, la société n'a pas fourni d'attestation d'assurance pour les besoins de son activité ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

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TCOM

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69b76208cdc6046d47cf0eca

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

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TCOM

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69b76eb5cdc6046d47cfd909

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la société a indiqué au mandataire judiciaire être dans l'incapacité d'honorer ses charges notamment de régler les salaires faute de trésorerie suffisante ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

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TCOM

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69c911f1cdc6046d47645fec

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

difficultés rencontrées avec son personnel ; Que cette dernière demeurant dans l'incapacité de recruter de nouveaux salariés, ne peut poursuivre l'activité ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver

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TCOM

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69c91db3cdc6046d47653205

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, la SAS B&K TRANSPORT sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

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