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9 résultats pour « affiches contenant une affirmation fausse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

factures ou de faux documents

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les garanties P10/14 § 9 * Une garantie de 12 mois pour une utilisation de 8 heures par jour 5 jours par semaine à dater de la mise en service et concernant les pièces déclarées défectueuses uniquement

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Concernant les retards de livraison, JACADI les conteste.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'absence de désordres imputables à Monsieur [N] Les griefs de [O] [I] concernant d'éventuelles détériorations post-intervention sont infondés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette affirmation était purement mensongère et la société GLOBIMPEX se livrait à des actes de spéculation sur un marché plein d'opportunités.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e9ce36cdc6046d473a63e1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

concernant son paiement incluant le règlement de la facture n° 4102.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A cette date, Platt Connect affiche un prix de marché de 435 USD.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il lui appartient donc de démontrer comment elle pouvait légitimement ignorer qu'un site internet installe des cookies, ce qui impliquerait qu'elle n'ait jamais vu le bandeau affiché sur le site.

Source officielle