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37 résultats pour « adoption implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51dadcdc6046d47a0c968

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

* 4 créanciers acceptent implicitement, pour défaut de réponse, les propositions du plan, soit le règlement de leur créance échue inférieure à 500,00 € dès l'arrêt du plan.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f33ecdc6046d479da579

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 10 décembre 2024, le mandataire judiciaire a fait dépôt d'un rapport écrit au tribunal aux termes duquel il indique être favorable à l'adoption du plan.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

LES OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL : L'administrateur judiciaire donne un avis favorable à l'adoption du plan présenté ; Le mandataire judiciaire donne un avis favorable à l'adoption

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9bae8cdc6046d4703cac3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En tout état de cause, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal l'adoption du plan.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3827fcdc6046d47171203

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il est précisé que les créanciers soutiennent le plan et sont favorables à son adoption.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9b8d3cdc6046d4703a93f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il ajoute que le dernier créancier s'est positionné en faveur de l'adoption du plan. Ainsi, le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan tel que présenté.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9bc58cdc6046d4703e19e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi, il émet un avis favorable à l'adoption du plan tel que présenté.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cda1cdc6046d47a761fd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan tel que présenté au regard de l'accord express de 69,55% des créanciers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cdb4cdc6046d47a76610

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan tel que présenté au regard de l'accord express de 50,31% des créanciers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6aeecdc6046d47023c4c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

au tribunal que : * la somme de 3000 euros lui a été remise ; * parmi les créanciers, seul le Trésor Public a refusé la proposition de modification du plan ; * le défaut de réponse vaut accord implicite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd8dcdc6046d47a760b6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, il émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement dans la mesure où la trésorerie permet de faire face aux créances superprivilégiées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e0eacdc6046d47769c5f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il sollicite du Tribunal l'adoption du plan de redressement tel que présenté.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, lequel émet un avis favorable à l'adoption

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab28bcdc6046d4779166e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

trésorerie disponible au 4 mai 2026 s'établit à 27 K€, qu'en l'absence de dettes nouvelles, il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation et entend souligner la très bonne implication

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24861cdc6046d4793eeb7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils rappellent toutefois que l'adoption de cette offre de reprise par le Tribunal nécessite : * D'une part, l'obtention de la dérogation à l'article L. 642-3 alinéa 2 du code de commerce, pour laquelle

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE s'engage à provisionner 1/12 du plan chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, dès l'adoption du plan de sauvegarde. 6.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ceux restés taisant étant réputés avoir accepté l'option 1, les créanciers sont donc majoritairement favorables à l'adoption du plan proposé.

Source officielle