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11 résultats pour « adoption du régime de la séparation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4873cdc6046d475d9fa4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du plan de redressement proposé et sollicite l'inaliénabilité des biens meubles et des parts sociales sauf entre les sociétés du groupe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb48a6cdc6046d475da33c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SELAS BL & ASSOCIES (Me [K] [X]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 25/03/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb484acdc6046d475d9c72

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 21/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/04/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) SAS GESTID - [Adresse

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af86f3cdc6046d47197547

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

remplie par Monsieur [V] au moment de son engagement de caution à hauteur de 78 000 €, il apparait que celui déclarait être marié sous le régime de la séparation de biens et être propriétaire en pleine

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TCOM

audience ordinaire

69e2ab4ccdc6046d479f9e2f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du contrat, de la somme HT des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale HT du bien restitué.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F] [X], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL BCM devenue SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [S] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, * La SELAS

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TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

* Option 2 : 25% à l'adoption du plan contre abandon du solde (75%).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS TEDDY SMITH [Adresse 1] SIREN : 333 966 117 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Mandataires judiciaires : la SELAS

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Antonio BALLONE, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence.

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