AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9732cdc6046d47b310f2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE, Nous rappelons qu'au regard des articles L 225-43 et L225-91 du code de commerce que dans les sociétés par actions, il est interdit à peine de nullité, aux administrateurs, directeurs généraux
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Trib. de Commerce
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
24 octobre 2025
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