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2 résultats pour « action tendant à la démolition d'un immeuble (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions du Code des transports, il est essentiel de distinguer l'action en responsabilité contractuelle intentée contre [V] [D] de l'action en garantie dirigée contre ALLIANZ IARD.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La [R] D'EPARGNE ayant requalifié sa demande en condamnation solidaire, le Tribunal prononcera l'action recevable.

Source officielle