Steinweg soutient que : * Son action contre Maersk est fondée sur le droit commun de la responsabilité (articles 1240 et suivants du code civil), car le litige concerne la gestion de la relation commerciale

L'arrêt précise qu'« il ne se déduit d'aucun texte le droit pour la victime de diriger l'action judiciaire en indemnisation (…) exclusivement contre le représentant de l'assureur » et que « l'action doit

Le sursis à statuer sollicité par la société YOPLAIT n'a d'intérêt que si la troisième condition est satisfaite ; or, les préjudices subis par YOPLAIT n'ont pas été directement causés par l'incendie.

intentée par la société ALLIANZ au regard de l'action intentée après l'expiration du délai de prescription à l'encontre de la société EN ECO ; à titre subsidiaire, que soit écarté des débats les rapports

Le Tribunal dira que l'action du Fonds Commun de Titrisation ABSUS est recevable. B.

Or, en l'espèce, l'action intentée par les époux [E] porte sur une mauvaise exécution contractuelle et non sur une perte ou détérioration des biens.

au profit de Madame [A] à la signature du Protocole Transactionnel, le rachat de ses actions se faisant à la valeur nominale et contre le rachat de son compte courant d'associé à l'euro symbolique ;

Cet intérêt éventuel suffit à fonder la recevabilité de l'action.

L'article L.121-12 du code des assurances dispose : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Le Tribunal en déduira qu'Euroline a intérêt à agir dans cette instance.

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions

[G] [E] ; La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [O] [U], en sa qualité de liquidateur, a revendiqué ce véhicule dans l'actif dans l'intérêt des créanciers ; Mme [Z] [Y], épouse [E], fait appel auprès

les dommages subis par WANOBI dans l'incendie.

complémentaires au regard des intérêts non perçus sur les sommes investies : * 10 000 € à Monsieur [T] [W] * 0 15 000 € à Madame [D] [Y] * 20 000 € à Monsieur [X] [Y] Sur les demandes reconventionnelles

En fait Monsieur et Madame [F] soulève l'incompétence de la chambre des procédures collectives du tribunal de commerce de Dijon au motif que l'action intentée par la demanderesse, même si elle intervient

Par conséquent le Tribunal dira que la société LE COFFRAGE BETON est irrecevable en son action intentée à l'encontre de l'Ordonnateur et de l'Agent comptable du LNE, et mettra et hors de cause l'Ordonnateur

Dans ses conclusions le [E] [B] demande au tribunal de : DIRE et JUGER les écritures de le [E] [B], recevable car bien fondée, Y FAISANT DROIT PRINCIPALEMENT CONSTATER que l'action est intentée par

Dans le cadre d'une évaluation classique, cet actif doit être déduit de l'actif net comptable selon la formule rappelée à la page 14 pour obtenir les actifs réels … ».