CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 résultats pour « action en validité de la saisie arrêt pratiquée en vue du paiement de la somme due à ce titre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, autorisera RFS à faire pratiquer la saisie conservatoire en litige.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8764ccdc6046d471b1f22

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à complet paiement ; * Condamner GBR IDF à payer à MSA Services la somme de 3 000 € au titre

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TTC de 1.925,93 € correspondant aux sommes restant dues au titre des échéances de loyer des mois de janvier et février 2023, demeurées impayées à cette date, outre intérêts, frais et accessoires.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Aucun actif n'a été recouvré. L'insuffisance d'actif certaine s'élève dès lors à la somme de 297 027,38 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

, 1186, 1229 et 1231-1 du Code Civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces visées, A titre principal, Déclarer la société ASF CONSULTING recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle demande le paiement de travaux supplémentaires suivant devis acceptés, pour la somme de 50 334,29 € HT ; Le paiement des travaux supplémentaires exécutés en raison des désordres causés par des tiers

Source officielle