SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, l'action en responsabilité

Attendu que l'action en responsabilité contre les administrateurs se prescrit par 3 ans à compter de la révélation du fait dommageable, et qu'elle n'est pas contestée, Attendu que la date de début de

Il est donc désormais de jurisprudence constante que lorsque l'action en responsabilité personnelle d'un dirigeant de société commerciale est dirigée par un tiers à la société concernée, la compétence

, Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 5 janvier 2026 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car une action

en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. » et « L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale

en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. » et « L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale

en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. » et « L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale

II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs

, 2023 et 2024 n'ont pas été transmis au mandataire liquidateur malgré les mises en demeure, ainsi que la liste des immobilisations ; en conséquence, le mandataire se réserve le droit d'initier une action

les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'aucun actif

tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action

Or, l'action en responsabilité contre les dirigeants se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable.

dûment convoqué, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [U] es qualité, nous ayant informé qu'une action

de la société [V] [D] au titre de la perte de marchandises transportées par voie maritime ; * Juger en conséquence que l'action en responsabilité intentée par la société [Z] [S] DU [E] est soumise à

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une action en responsabilité d'un tiers est en cours d'instruction).

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une action en responsabilité d'un tiers est en cours).

Attendu que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [C], [P], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif qu'une action en responsabilité

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (dans le cadre du jugement rendu sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs