Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[C] [U] aux entiers dépens qui comprendront le cout des mesures conservatoires éventuellement autorisées ; JUGR n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
29 mai 2026
Seine Arche en janvier 2012, devenu depuis EPIC Paris La Défense.
Source officielle