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144 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sa filiale française, la société CMA CGM AGENCES FRANCE (CCAF), agit en qualité d'agent maritime chargé en France de la gestion commerciale et logistique des opérations effectuées pour le compte de la

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT réplique que : 1.Sur la régularité de la contre-passation du chèque En matière de chèque, les encaissements se font sous réserve de bonne fin, c'est-à-dire sous

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sans remettre en cause la validité de cette clause, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En effet la Cour de cassation dans son arrêt 20-17.768 du 14 décembre 2022 précise que la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment

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TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[F] IMMOBILIER a racheté les parts sociales de deux sociétés : AGENCE [V] et AGENCE IMMOBILIERE PHILIPPE [T]. En 1999, AGENCE [V] a pris le nom de [F] [V].

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de la clause de garantie de passif annexée au contrat de cession des actions de la société CABINET [V] en date du 21 mai 2019, Mme [V] s'est portée garante, à son profit, contre notamment :

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

R2T soutient de son côté que : L'action de COBURN dirigée contre elle est irrecevable au motif qu'elle n'a pas qualité pour défendre à la présente action.

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui

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TCOM

VENDREDI

69b29edfcdc6046d47675bda

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par arrêt en date du 4 septembre 2024, la cour d'appel d'Agen confirme le jugement en ce qui concerne la rupture du contrat d'agent commercial, mais réforme le jugement concernant l'indemnité de rupture

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société VESTA HOME est une « néo-agence immobilière », c'est-à-dire une agence immobilière innovante alliant le digital et l'humain. Elle exerce cette activité sous l'enseigne « HOSMAN ».

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'arrêt précise qu'« il ne se déduit d'aucun texte le droit pour la victime de diriger l'action judiciaire en indemnisation (…) exclusivement contre le représentant de l'assureur » et que « l'action doit

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Contre tout attente, la société FFD recevait le 31 août 2023 un courriel de la société PERSYN lui annonçant la fin de son contrat d'agence.

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TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour ce qui concerne le contrat d'agent conclu le 29 avril 2021 entre la société C Y G [J] et la société SOFRAICOME, le tribunal constate que l'objet du contrat d'agence est « la réalisation par l'AGENT

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TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Situation active et passive La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du préjudice subi. » Le Tribunal retient que l'indemnité due en pareil cas correspond usuellement à deux années de commissions brutes perçues par l'agent, correspondant au délai nécessaire à l'agent

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JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courriel du 26 juillet 2021, l'agence IMBERT et [E] agent général de la société ALLIANZ SA, rappelait que ladite résiliation devait être accompagnée de justificatifs et soulignait une erreur quant

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chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2024, et aucunes conditions particulières n'ont été signées dans le cas de PAGE 5 Madame [K], contrairement à ce qui a été fait pour l'influenceuse Madame [G], talent exclusif de l'AGENCE JB.

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Référé jeudi salle 3

69d1cbd7cdc6046d4728eeb6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 18 décembre 2024 ; DÉCLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la société AGENCE DU MARCHE DES VALLEES - AMV 92 en raison de l'acception de la société COMPTAJEF EXPERTISE conformément

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

son auteur est tenu de réparer le préjudice causé.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c406b0cdc6046d47eaeba6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

immobilière au travers de deux agences distinctes, chacune historiquement gérée par l'un des deux associés, frères,, [P] et, [Z], [T], le capital de la société est détenu en parts égales par ces deux

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