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210 résultats pour « action contre le substitué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] consultait une bourse de fret (TIMOCOM) aux fins de se faire substituer par un opérateur de transport pour réaliser les dix transports de marchandises.

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la responsabilité de CEVA du fait de ses substitués alléguée par RAMCO RAMCO expose que : * CEVA s'est substitué DIMOTRANS, s'agissant du préacheminement de la marchandise par voie terrestre, laquelle

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la prescription applicable à l'action engagée au titre du solde du compte courant : Il est de jurisprudence constante que le point de départ de l'action en paiement d'un solde de compte courant professionnel

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Situation active et passive La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En date du 1er février 2021 les parties ont signé l'acte réitératif de cession de 75% des actions de [F] [T] et 100 % des actions de [F] [V], 4M. [X] ayant été substituée par les sociétés 4 MB.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -

69a37054cdc6046d47159c81

Commerce

5 mai 2025

5 mai 2025

par Maître Clémence LE GUEN à l'audience du 05/05/2025 contre ACTION INVESTCO (SAS) [Adresse 2] Représentant : Maître [Localité 1]-Philippe DE [Localité 2]-BRAVO substitué par Maître Johann LE MAREC

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils ne sauraient, en conséquence, affecter la recevabilité de l'action engagée par la société [Y].

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa2ccdc6046d47c3fd41

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

d'instance et d'action de la Société PERSONNIC à son égard ; ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ; CONSTATER l'extinction de l'instance

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6cba8cdc6046d47c217f5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

par Maître Samuel WILLEMET ET : LIDL (SNC) [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Hugues VIGNON, substitué par Maître Alain REISENTHEL CONTRE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM) [Adresse 10

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6d7cccdc6046d47c2e91e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

par Maître Samuel WILLEMET, ET : SA GENERALI IARD [Adresse 11] 09 Demandeur Représentant : Maître Jérôme GRANDMAIRE, substitué par Maître Xavier DENIS CONTRE : SA AIG EUROPE LIMITED [Adresse 12] Défendeur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6df44cdc6046d47c366a3

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025 JUGEMENT DE JONCTION NUMERO 2024002931 - 2025001809 ENTRE : SAS SAUCES ET CREATIONS [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Céline POLLARD, membre de la SELARL CABINET DEBARBIEUX POLLARD CONTRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0560bcdc6046d479456b5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à l'ordonnance portant injonction de payer », le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2024 IP00413 rendue le 30/04/2024 par Monsieur le Président du tribunal de commerce

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5dc58cdc6046d47b1b793

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'instance et d'action de la SA GALLOO FRANCE société de droit belge.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a36035cdc6046d47146b49

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

par Maître Raphael ESCONDEUR le 14/01/2025) demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : ENERGIES CONSULTING (SARL) [Adresse 2] Comparant par Maître Laurent LAZZARINI (substitué par Maître Rebecca VANDONI

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76b67cdc6046d47745a0f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Toutefois, l'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraîne pas la création d'une autre personnalité juridique, de sorte que l'action ou la défense à l'action ne peuvent être exercées

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ded5cdc6046d47b1e72c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et d'action de la société FOURAGEHANDEL JOEL DEWULF BV.

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TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

69fd9cb4cdc6046d47065cf3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

69fd9ce4cdc6046d47065fcc

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et se désister de son instance et de son action.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9d54cdc6046d4770cf0b

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : GLASS PARTNERS SOLUTIONS (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL substitué

Source officielle