AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
23 avril 2026
[D] consultait une bourse de fret (TIMOCOM) aux fins de se faire substituer par un opérateur de transport pour réaliser les dix transports de marchandises.
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1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la responsabilité de CEVA du fait de ses substitués alléguée par RAMCO RAMCO expose que : * CEVA s'est substitué DIMOTRANS, s'agissant du préacheminement de la marchandise par voie terrestre, laquelle
Source officielle