Sur la demande de sursis à statuer ATTENDU que l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 actuellement applicable dispose : « L'action civile

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Jugement du 15/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Sur le fond, l'action pénale pour abus de confiance ne se confond pas avec l'action civile en concurrence déloyale.

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Sur l'action civile, la cour a jugé irrecevables les constitutions de partie civile de MM.

La demande de la société [Y] d'action civile ne peut intervenir avant le terme de l'instruction judiciaire.

pénale et l'action civile intentées par Monsieur [P] [B] procèdent de causes juridiques et de fautes différentes ; En conséquence, REJETER la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur [E] [G

défenderesse au principal et demanderesse sur les incidents, expose que : * sa demande est fondée sur le premier alinéa de l'article 615-17 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Les actions

défenderesse au principal et demanderesse sur les incidents, expose que : sa demande est fondée sur le premier alinéa de l'article 615-17 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Les actions

AMAZON, demanderesse à l'exception, expose que L'article 716- 3 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent

pénale et l’action civile intentées par Monsieur [N] [O] procèdent de causes juridiques et de fautes différentes ; En conséquence, REJETER la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur [R] [U

Pour mémoire, Monsieur [E] [Y] ne s'est manifesté à nouveau qu'à compter du 26 août 2020, suite à la saisie-attribution de son compte bancaire, conséquence de sa condamnation dans le cadre de l'action

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée

défenderesse au principal et demanderesse sur les incidents, expose que : * sa demande est fondée sur le premier alinéa de l'article 615-17 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Les actions

DISCUSSION : Sur la demande de sursis à statuer L’article 4 du code de procédure pénale dispose que : « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être