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34 résultats pour « action antérieure au trouble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ordonner la cessation de ces agissements constituant un trouble manifestement illicite. Débouter Monsieur [E] [O] et la société MEDISET ENGINEERING de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2b877cdc6046d473b6390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Les demandeurs ont souhaité poursuivre leur action devant le présent tribunal. * Les transferts d'actions ont eu lieu le 24/1/2025. Ainsi se présente l'affaire.

Source officielle
TCOM

Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

À la suite des investigations techniques, il est en effet apparu que le véhicule avait été victime d'un accident majeur antérieur, survenu en 2014, ayant entraîné des réparations structurelles conséquentes

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31202cdc6046d47740e52

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

GREFFE: 2024 000527 ENTRE La Société ARTEETH, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 € Dont le siège social est situé [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Source officielle
TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[B] est bien fondé à demander de faire cesser ces troubles manifestement illicites.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e20a1bcdc6046d478e886e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Néanmoins, que celle-ci ait été valide ou non, elle aurait cessé de produire ses effets le 30 novembre 2025, soit antérieurement au jour de l'audience, et a fortiori au jour du délibéré.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce principe s'applique particulièrement dans le cadre d'une action sociale ut singuli dirigée contre un dirigeant toujours en poste.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

selon courrier électronique du 29 septembre suivant, d'avoir à les laisser participer à l'édition 2026, en rappelant qu'aucun manquement au règlement ne lui a été notifié lors des manifestations antérieures

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le trouble de jouissance est l'impossibilité d'utiliser un bien. Le trouble de jouissance peur faire l'objet d'une évaluation plus précise et être quantifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2646cdc6046d47bdaca4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Si la société SEICAR motive son action sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent et l'absence de règlement de la mise à disposition du matériel de substitution, c'est en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La police d'assurance excluant les pannes antérieures à la date de souscription du contrat, les [J] [P] [F] se sont rapprochées de la société [E] SA qui proposera de fournir un moteur sans prise en charge

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484cccdc6046d47c4b047

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La requérante fonde son action sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, en considérant que le vice était antérieur à la vente comme indiqué par son expert : « au regard du peu de kilométrage

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ainsi, aux termes d'un contrat de cession d'actions du 16 septembre 2022, CAPUCINE PRODUCTION, a cédé à PERPETUA CAPITAL, fonds d'investissement de droit luxembourgeois, les 337 actions qu'elle détenait

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société BS CLINIC [Localité 1] à l'égard de la SCM CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE : Que suivant l'article 31 du Code de procédure civile « L'action est ouverte à

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcd909cdc6046d47493b56

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

face à un cautionnement de 1.000.000 Euros en principal outre intérêts et accessoires ; Il souligne que les avis d'imposition de 2019, 2020, 2021 versés par la demande, concernent les années bien antérieures

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* Trouble de jouissance : 144,94 € par jour depuis le 18 août 2019 jusqu'à ce que TESLA récupère le véhicule et signe le certificat de cession * Préjudice moral, résistance abusive et mise en danger

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que l'existence d'un vice caché et la cause de ce vice ne se présumant pas, les conditions de mise en œuvre de la garantie légale et de l'action en résolution du contrat ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d210b3cdc6046d472d9eb1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sur les logiciels dès le 14/10/2023 ; A l'ouverture de la procédure de redressement de GAMESTREAM, le 11/06/2024, il restait au titre de cette cession une dette de 375 k€, constituant une « créance antérieure

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

du 17 juillet 2024 est nul, (2) ordonner la remise en état antérieur à la signature du Protocole et (3) dire et juger que la convention de trésorerie du 25 juillet 2024 est nulle ; Que par ailleurs deux

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles estiment qu'aucun trouble manifeste n'a été établi, et qu'aucune atteinte à la réputation de la société PAEC ne peut être retenue.

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