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137 résultats pour « action à fins de subsides (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28a4cdc6046d4715bfd3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de sa demande visant à condamner la société FINANCIÈRE ZDP à verser la somme de 62.622,44 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-restitution du matériel loué

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de [G] au titre des avenants Avenant n°l signé le 30/04/2021 et Avenant n°2 signé le 07/06/2021 se heurte à une fin de non-recevoir tenant à l'absence de qualité et droit à agir de la Société [G] à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* qu'au surplus en application de l'article 1648 du code de procédure civile l'action engagée est prescrite car les désordres et vices ont été connus en juillet 2018 et la première action engagée en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la prescription de la demande de la société L'action de PBC vise à faire constater la faute contractuelle de [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi, permettant ainsi de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d68fcdc6046d473b162d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La société [2] SARL DEMANDE : Est non comparante et non représentée.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

non exploités valorisés dans le fonds, des créances clients au 30 avril 2019 non réglées, des actifs au 30 avril 2019 non réalisés, des passifs non provisionnés au 30 avril 2019 ou révélés post-cession

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir [W] expose que l'action de [L] [T] est irrecevable car la clause de résolution de conflit, qui était un préalable à l'introduction de l'instance

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La défenderesse, non comparante, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d261d9cdc6046d4732fe09

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La défenderesse, non comparante, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d17bedcdc6046d4723a13a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

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TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[P] de sa fin de non-recevoir au titre de la prescription.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le dirigeant peut toujours agir en son nom personnel (et non en tant qu'entreprise radiée) pour réclamer le paiement de la facture, car : * La créance (facture impayée) fait partie de son patrimoine personnel

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TCOM

Chambre 2-3

69d8aca0cdc6046d47be0d9b

Commerce

10 mars 2026

10 mars 2026

* l'actif s'élève à 226 378 euros dont 46 378 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 15/12/2020, elles ont constitué une société en participation, afin de réaliser l'achat, la rénovation et la revente d'un immeuble dénommé « Villa Sublime ».

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TCOM

Référés

69f0c099cdc6046d47d7ea42

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] [K] [Adresse 8] non comparant M.

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] allègue avoir subi un préjudice financier principal de 21 191 080 €, ayant perdu la totalité de son investissement en actions ALTRAN, et impute cette perte à la faute de la société consistant en la

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TCOM

5ème chambre

69e8ae17cdc6046d471fd1fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir In limine litis B.T.I soutient également que l'action de NC est prescrite et lui oppose une fin de non-recevoir.

Source officielle