La commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société L'ILLUZION76, elle a relaté les diligences accomplies pour s'assurer que celle-ci demeure bien à l'adresse indiquée.

, non-conformités contractuelles, et non-respect des règles de l'art, en particulier au droit des points de raccordement entre l'ancien réseau et le nouveau réseau construit par le groupement d'entreprises

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission. * Examiner les désordres allégués.

L'expert accomplira sa msision conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2023, la BANQUE [Localité 1] OBC a fait assigner pardevant ce tribunal M.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Sur l'absence d'abus de confiance et d'emploi de moyens ruineux pour se financer : Il n'est nullement démontré que Monsieur [V] souhaitait conserver les acomptes versés sans accomplir les travaux contractuellement

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Mme [U] [G] [Adresse 1] Représentée par la SELAS ROBIN LAWYERS, avocats au barreau

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La société DESTOCK FRESH CUSTOMS LOGISTICS, exerçant sous le nom commercial DESTOCK FCL, est un commissionnaire en douane qui a été sollicitée, en soustraitance par la société CARGOTECH, pour accomplir

Les articles 1304-3 et 1304-6 du même code disposent : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654, du code de procédure civile, la société [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°443 107

La commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société [Localité 1], elle a relaté les diligences accomplies pour s'assurer que cette dernière demeure bien à l'adresse indiquée

MPA fait valoir que VA INVEST a payé les acomptes.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 1er septembre 2025, après avoir vérifié sur place l'adresse du destinataire de l'acte et après avoir accompli les diligences nécessaires pour rencontrer l'intéressé, par

Elle a relaté les diligences accomplies pour s'assurer de toucher la société SAVEURS DU MONDE.