SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

A titre subsidiaire DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes contre la compagnie ABEILLE compte tenu de l'acquisition de la prescription En conséquence, DEBOUTER la société

2026R00015 R26 2/1155E/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

Attendu l'article 2231 du Code Civil : « l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».

A titre subsidiaire, elle soulève l'irrecevabilité des demandes dirigées à son encontre pour cause d'acquisition de la prescription biennale, rappelant que les actions dérivant d'un contrat d'assurance

Sur la prescription : Attendu que le défendeur soulève la prescription de l'action indiquant que la scie à ruban horizontale a été commandée par devis du 27 Février 2020 et que le matériel selon les dires

invoquée par Arc en Ciel n'est pas acquise ; 10.

2 des pactes d'associés sont réputées non-écrites ; JUGER que la clause résolutoire prévue au sein des actes d'acquisition est réputée non écrite ; VIII.

Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).

Pour son activité, la société BHS ELEC a acquis, le 9 janvier 2017, un fourgon auprès de la société BLET SUD.

Une simple erreur de manœuvre, le non-respect de consignes ou même une négligence grave ne suffisent pas à établir une faute inexcusable.

des circonstances qui rendent applicable l'article 2243 du code civil et ainsi non avenue l'interruption de la prescription.

(Pièce 6) Le terme du contrat de prêt n'était donc pas acquis.

En mai 2018, elle a acquis 16.300 plants de fraisiers de variété [Q] dit d'origine [B] auprès de la Société [I] RHONE ALPES (anciennement [V] ET ASSOCIES qui exerçait sous l'enseigne PHYTO-CONSEIL), pour

En soutien de sa demande de TSF de voir la prescription de la facture n°FA19032995,non acquise, TSF expose que : Selon elle, aux termes de l'article 2224 du code civil et de l'article L.441-3 du code

République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 002048 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 20 MAI 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE SARL DECLIC BOIS

R D O N N A N C E La société TOUT BATIMENT SERVICES SAS a acquis auprès de la société [H] [A] SARL un véhicule de marque NISSAN modèle TRUCKS NT500, immatriculé EB 686 [Localité 5] via un site internet

Sur la prescription Il est constant que la déclaration de créance est interruptive de prescription et que cette interruption dure jusqu'à la clôture de la procédure collective.