VELOS et ne peuvent être cédés et, en conséquence, les exclut expressément du périmètre de la reprise ; □ Avance et acompte : Le candidat a pris l'engagement de renoncer à solliciter la restitution de

Le 27 mars 2023, la société, [A] a réglé l'acompte prévu, de 40% du prix total, soit la somme de 15.844,14 euros TTC.

Le prix du m2 de marchandise s'élève à 193 € TTC et le prix de la partie livrée à 8.106 € TTC.

faute d'acceptation du prix modifié, prononcer la résolution du contrat d'entreprise pour modification unilatérale du contrat et ordonner la restitution de l'acompte perçu, constater que les travaux objet

Localité 2] au paiement de la somme de 1.623.147 euros HT au titre des équipements achetés par HAFFNER ENERGY pour l'exécution du contrat [Localité 2]; * Rejeter les demandes infondées de restitution d'acomptes

au prix de vente du véhicule.

Toutes les autres conditions suspensives du compromis de vente ayant été accomplies, et la condition suspensive d'obtention de prêt étant réputée accomplie, la vente est parfaite et l'acquéreur est tenu

SOLUTIONS a procédé au paiement d'un acompte d'un montant de 7002,30 € TTC. Elle a ensuite pris possession du stand et a participé au salon pendant toute sa durée.

de 600 € HT non dégressif ainsi qu'une prime forfaitaire à la levée de fond en cas d'obtention du financement de 500 000 €.

TTC, sans condition suspensive ni réserve de financement, et que l'acceptation de la SARL COULOMBIERS AUTOMOBILES est pure et simple.

Aucun rapport final n'a été remis à [H] et aucun solde de prix n'a été facturé au-delà des deux acomptes de 20 850 € déjà évoqués.

Elle expose avoir été mandatée par la SARL Vitality Center Réunion, en vue de la réalisation de plusieurs missions de maitrise d'œuvre et notamment : * la maîtrise partielle de la phase PRO DCE des lots

Sur l'absence d'abus de confiance et d'emploi de moyens ruineux pour se financer : Il n'est nullement démontré que Monsieur [V] souhaitait conserver les acomptes versés sans accomplir les travaux contractuellement

La SAS MIDI PYRENEES ASSISTANCE MPA (ci-après MPA) a effectué les travaux suite à ces acomptes.

Un acompte de 30 % aurait été facturé le 31 mars 2025 et réglé. Les travaux auraient ensuite été réalisés conformément à l'offre acceptée.

au RCS de [Localité 1] N° B 881 289 086 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris

Sur le bien-fondé de la créance réclamée Position du demandeur : Le devis n°D23010081 a été accepté par la SAS COFACO le 11 avril 2023 (bon de commande signé).

[H] [Q] la somme de 22.464€ au titre du remboursement de l'acompte majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 janvier 2025.