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1 résultats pour « achat d'un terrain comportant une cave dont la propriété était revendiquée par un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

LL EUROPE LTD, intervenant volontaire venant aux droit de la SAS SO'SACS, dont le siège social est 7, Bell Yard, WC2A 2JR, Londres, Royaume-Uni Parties défenderesses : comparant par Me Chloé BONVALET,

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