* Mme [I] [V], [Adresse 5], représentante des salariés de la SAS C.N.A, présente.

Cette exécution a créé une antériorité dans la vie du contrat, et confirme l'accord implicite des deux co-contractants, malgré le défaut de signature des parties.

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

sont importants, il reste ainsi à ce jour quatre salariés outre les gérants, Les prévisions budgétaires faites par la société sont positives et devraient permettre de respecter les échéances dues tout

* AGS subrogée aux droits des salariés, créances superprivilégiées : (art.

Elle rappelle qu'une acceptation implicite ne pouvait être déduite uniquement du paiement partiel ou du silence de la partie contractante, surtout en l'absence de preuve d'un accord préalable clair.

A l'ouverture de la procédure, la société employait 42 salariés (soit un total de 25,5 ETP). Les effectifs ont été ramenés à 32 salariés, fin mars 2025.

La majorité des créanciers a donné un accord express ou tacite au plan proposé.

projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100% des créances superprivilégiées, sauf accord

plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 € * Le règlement immédiat des créances superprivilégié, sauf accord

Sur l'exercice clos le 31 mars 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 8,1 M€ et emploie 118 salariés.

* Rendre effective les mains levées résultant de cet accord qu'après réception de la somme de 500 000 € par le chef de file.

actionnaire majoritaire de ladite société ; Attendu que, postérieurement à la cession du 22 décembre 2021, Monsieur [N] [K] a poursuivi son activité au sein de la société [C] en qualité de directeur salarié

Monsieur [N] [C] est également à temps partiel salarié de la société NEO FOG.

son accord pour le remplacement du pare-brise de M.

Le 07 Janvier 2019, les conseils de Monsieur [X] et de la société BP EXPERTISE COMPTABLE confirmait leur accord par courrier recommandé avec accusé réception.

Le 3 décembre 2019, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a accordé à M.

D'une part, il ressort du protocole d'accord signé le 21 octobre 2021 par ATR qu'elle a déclaré subroger les assureurs à concurrence de la somme de 156 490 €.