La partie demanderesse a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 27 mars 2026 et confirme à l'audience d'instruction de ce jour, avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse

Dans l'intervalle, à la suite d'une séance de conciliation tenue le 26 janvier 2026, un accord amiable a été trouvé entre les parties.

suite, plusieurs dossiers clients ont généré des difficultés importantes notamment en raison de prestations réalisées par des intervenants extérieurs ayant donné lieu à des réclamations, reprises ou accords

Homologuer ledit accord amiable et lui donner pleine et entière force obligatoire entre les parties.

actuelle infondée et déloyale : La réclamation déposée dans le cadre de l'injonction de payer ne tient pas compte de l'accident, de la responsabilité du créancier, de l'engagement d'annulation, ni de l'accord

La société Made In France Box n'ayant pas réglé cette facture, la société [Adresse 7] a saisi le tribunal de commerce de Pontoise afin d'obtenir une injonction de payer ; en cours d'instance, un accord

actuelle infondée et déloyale : La réclamation déposée dans le cadre de l'injonction de payer ne tient pas compte de l'accident, de la responsabilité du créancier, de l'engagement d'annulation, ni de l'accord

positions, notification formelle de la nécessité d'un accord amiable et respect d'un délai de 30 jours pour tenter de parvenir à une solution.

en fournissant l'ensemble des justificatifs des frais engagés à déduire ; DISONS que le séquestre perdura le temps nécessaire aux parties pour s'accorder amiablement ou à défaut judiciairement sur le

Les parties sont parvenues à un accord amiable. Il est pris acte de ce désistement. SA HITECHPROS ne comparaît pas.

Un accord amiable est en effet intervenu sur ces bases, ARTHEAU a reconnu sa créance mais n'a pas exécuté l'accord amiable.

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la résolution du protocole : [P] [C] fait valoir que : Il s'est vu contraint de proposer un accord amiable à [S] [Z] en raison de ses difficultés financières.

médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord

DATE DU 10/03/2026 SOUS LE NUMERO 2026/08 AYANT AUTORISE LA SELARL [Z] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [B] A TRANSIGER AVEC LA SAS AU BON PANNETON AUX CONDITIONS ET DANS LES [Localité 1] DU PROJET D'ACCORD

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action.

articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que lors de l'audience du 19 juin 2025, maître [D] [U] pour le CREDIT COOPERATIF a indiqué se désister de son instance au motif qu'un accord

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique à l'audience avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action.

fait savoir, que suite à plusieurs échanges, et considérant qu'elles avaient un intérêt mutuel à régler leur différend par la voie transactionnelle, les parties se sont rapprochées pour aboutir à un accord