Sous la pression des autres membres du GIE, Monsieur [K] [P] a été contraint de remettre les clés de ses locaux professionnels.

En défense la société OC3 NETWORK fait valoir que au soutien de cette demande, 121/CERF produit une « Convention d'accès aux Data centers ».

Au titre d'une convention cadre de cession de créances professionnelles souscrite le 26 avril 2021, la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION cède à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE cinq créances professionnelles

(en communiquant les codes d'accès) à l'ensemble des serveurs, fichiers et messageries utilisés pour la gestion des sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN, en ce compris la messagerie [Courriel 1], et ce aux

RG n° : 2025R00024 Page 8 sur 15 L'adresse professionnelle de M.

[P] [E], [K] [V] indique qu'il n'avait qu'un rôle de contrôle d'accès (création de badges, accueil des visiteurs, gestion des accès livraison) et n'avait donc pas besoin du diplôme SSIAP1. Quant à M.

De même, entériner de tels agissements serait de nature à permettre aux compagnies d'assurance de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitant de fait, l'accès au marché des

Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [B] [S] a ouvert auprès de la société SAMSE un compte client professionnel, selon une convention fixant les conditions générales de vente.

[V] [T] reconnaît avoir eu accès aux codes d'accès au compte bancaire de la société et précise que c'était dans le but qu'il réalise des achats et non pas pour prélever des fonds à son profit.

Le 18 juillet 2023, il souscrit auprès de la banque CREDIT LYONNAIS, ci-après LCL, un prêt professionnel d'un montant de 100 000 € pour financer l'" achat de leads ".

* La « ligne ADSL » aurait été installée avec 5 jours de retard, perturbant ainsi l'activité professionnelle du client ; * Les communications professionnelles (assurées via la 4G) connaitraient des

La société LA BOUCANE n'a absolument pas informé la requérante par écrit de la résiliation du contrat les liant et encore moins de l'intervention d'un autre professionnel en ses lieux et place.

Qu'une annonce a été publiée les 31 mars, 1er avril et 3 avril 2026 dans divers médias professionnels, et notamment les Echos, avec une date limite de dépôt des offres fixée le 20 avril 2026, à midi.

b) La preuve d'un accès à ce fichier La société [Y] n'a jamais eu accès à un fichier client de [M].

Elle a conclu avec SCT TELECOM un contrat de téléphonie fixe et accès web le 22 avril 2015 pour une durée de 63 mois, renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois sauf opposition par LR-AR

Monsieur [I] [E], gérant de la SARL [Localité 1] [E] France a contacté sa banque le 18/11/2021 afin de l'interroger sur l'origine de deux opérations intervenues sur son compte bancaire professionnel à

En date du 23 mai 2023, elle a attiré l'attention de la société AGRITYRE sur sa demande de résiliation du contrat précité, du fait de sa commande de portabilité sortante de ses accès téléphoniques au profit

[G] ; que Madame [J] a alerté à plusieurs reprises, tant par oral que par écrit, du caractère non professionnel des dépenses réalisées par M.