AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae2ecdc6046d47154594
26 mai 2026
26 mai 2026
Me [M] pour la SCIC COSMOPOLIS a sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé après avoir indiqué une trésorerie positive de 201000 euros et l'absence de dettes nouvelles
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Trib. de Commerce
69fdc692cdc6046d47091d2d
7 mai 2026
7 mai 2026
ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.
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