Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour

Le juge-commissaire a donné dans son rapport écrit en date du 04/09/2025 un avis favorable à la mesure personnelle sollicitée par le ministère public pour une durée de 3 ans.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 3 mars 2026, ceci pour un montant total de 84 477€ (84 477€ pour la sécurité sociale).

* Sur l'absence de tenue de comptabilité : Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur permet de déduire que la comptabilité n'a été tenue pour la société LES ARTISANS

Adresse 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS prise en la personne de Me Victor RIOTTE - Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, DÉFENDEUR SAS A D S GROUPE ANCIENNEMENT DÉNOMÉE [Adresse 3] SECURITE

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

et la confidentialité des données internes (infrastructure IT, accès restreint, audits de sécurité, formations, gestion des incidents); * Apprécier la régularité et l'efficacité des mesures déployées

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.

inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l'objet de 4 inscriptions entre le 1er juillet 2024 et le 24 juin 2025, ceci pour un montant total de 127 078 € pour la sécurité

La société SALINE a dénoncé cette facture oralement dès janvier 2017 puis par écrit devant l'absence de réaction de la part de la société SECURITAS/STANLEY.

Aux termes de presque deux années d'attente, la société ROGER BOIS ne peut que constater l'absence d'évolution de la situation.

de tourisme avec chauffeur et de chauffeur dit "chauffeur sécurité" ».