Face à l'absence persistante de règlement, SEPEC II a saisi le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne afin d'obtenir paiement des sommes dues.

[D] [H] en l'absence d'un trouble manifestement illicite, Rejeter la qualification de fraude aux droits de l'associé minoritaire contre M.

un nouveau contrat d'assurance, la société n'a pas été en mesure d'obtenir de nouveaux chantiers pour la période de juin à août 2025, Que selon les déclarations du dirigeant, les salariés, dont le nombre

à la [Adresse 8] la somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société MEDICAL RECYCLING aux entiers dépens ; La société MEDICAL RECYCLING, déjà absente

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société de droit étranger [R] GMBH & CO.KG, Société de droit étranger, a fait

la société COMMERCIO GLOBAL n'a pas réglé les factures correspondantes, malgré des mises en demeure et une sommation de payer délivrée le 2025.La société SAS A.E.A poursuit donc la défenderesse pour obtenir

À TITRE SUBSIDIAIRE JUGER irrecevables les demandes formulées par les sociétés OCAP LTD et CSO YACHTS SARL à l'encontre de la société de droit monégasque [D] [G] & PARTNERS SARL et de la société de droit

AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant ME CHANFREAU DULINGE AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR (S) : 1/INSTALLATIONS PERRAULT (SARL) [Adresse 2] 2/IS SAVEENERGY AG société de droit

ont entamé plusieurs démarches, notamment en saisissant le Président du tribunal de céans sur requête en date du 26 avril 2026 aux fins d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire pour assurer

C'est dans ces conditions qu'elle s'est adressée à Justice pour faire valoir ses droits et obtenir un titre.

* CONSTATER l'absence de prix réel et sérieux concernant l'acte de cession du 7 février 2020, En conséquence.

En l'absence de paiement, la Société GRDF a donc saisi la juridiction de céans pour obtenir la condamnation de la Société BBF RESEAUX à lui régler la somme de 5 489.00 € outre intérêts de retard.

Le défendeur étant absent le 18 janvier 2023 et Mme [L], ayant demandé l'aide juridictionnelle, l'affaire repart en mise en état, et revient pour conclusions devant le juge le 11 mars 2026.

En 2019, l'actionnaire d'[J], la société Ermewa, acquiert 100% de la société de droit singapourien, Raffles Lease Pte Ltd augmentant la flotte d'[J].

L'acquéreur s'est alors rapproché du vendeur pour obtenir l'annulation de la vente. En vain.

Le Tribunal rejettera la demande de délais, tenant compte d'une part de l'absence de tout règlement de la caution depuis la mise en demeure et d'autre part l'absence d'explications et de justification

En l'absence de règlement amiable, par l'instance 2025R00404, la société FRANCE BOISSONS SUD EST assigne M.