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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10daecdc6046d47a21621
3 avril 2025
3 avril 2025
de coopération du dirigeant, ainsi que l'absence de comptabilité régulière et conforme aux exigences légales.
Source officielle2è chambre
69e783ffcdc6046d4704fa28
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des salaires ou la destination des chèques ; Attendu que les quelques factures produites ne couvrent qu'une part infime des sommes en cause ; Attendu que la jurisprudence constante considère que l'absence
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6803ccdc6046d4753eeb1
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu'il peut être reproché à M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf81e9cdc6046d47f68b11
2 avril 2026
2 avril 2026
Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'absence d'une comptabilité régulière et l'absence
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8157cdc6046d47f67d77
2 avril 2026
2 avril 2026
du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et ce malgré l'assignation dont il avait fait l'objet ainsi que l'absence
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10c6acdc6046d47a1fd35
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'absence de comptabilité régulière, et le détournement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La Cour de cassation par un arrêt récent du 06/03/2019 a rappelé que le constat de l'absence d'une comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales, privant ainsi du moyen de percevoir l'évolution
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
2 avril 2026
Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence d'une comptabilité régulière, le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et la poursuite
Source officielleRendu de décisions
69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Concernant l'absence de comptabilité régulière au titre de l'exercice 2022 et 2023 (article L.653-5 6° du code de commerce) La SAS SOL'ISO a été constituée le 14 septembre 2021.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de tenue de comptabilité à compter du 1 er janvier 2019 et l'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière pour l'exercice clos le 31 décembre 2018
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la durée Vu l'absence de tenue de comptabilité conforme aux règles légales ; Attendu que la succession des infractions commises par le gérant sont à l'origine de la constitution d'un passif important
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
8 avril 2026
Cette absence de comptabilité régulière a causé un préjudice direct et certain aux créanciers et a constitué un obstacle majeur au bon déroulement de la procédure collective. B.
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d98cdc6046d47ffb865
20 avril 2026
20 avril 2026
déposé son bilan comptable pour les exercices clos au 31/12/2023 et 31/12/2024; qu'il n'a pas respecté son obligation légale au regard des dispositions de l'article L232-22 du code de commerce ; que l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
20 avril 2026
la SAS CAILLOUX BEACH est donc incomplète; qu'il n'a pas respecté ses obligations légales, en tant que chef d'entreprise, au regard des dispositions de l'article L232-23 du code de commerce ; que l'absence
Source officielle5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] : * Absence de déclaration des paiements dans les délais requis, * Absence de tenue et de communication de la comptabilité, * Absence de respect du droit social. Force est de constater que M.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette pratique a d'ailleurs été confirmée par l'administration fiscale lors de sa vérification de comptabilité sur la période du 01/04/2017 au 31/03/2019; * L'absence de comptabilité régulière, caractérisée
Source officielle5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[J] [Z] : * Comptabilité non probante ou absence de comptabilité, * Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, * Absence de règlement des cotisations sociales et fiscales
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
20 avril 2026
de diligences du cabinet comptable qui était chargé d'une mission comptabilité mais, qu'en tout état de cause, la comptabilité était régulièrement tenue le comptable étant dans l'attente de documents
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6690bcdc6046d47eead0d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
un obstacle majeur au bon déroulement de la procédure collective ; Aucun compte annuel n'a fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce, en violation des obligations légales ; Cette absence
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afce4acdc6046d471f0a5e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Que l'absence de tenue d'une comptabilité régulière, « d'un tableau de bord », et de prévisionnels permettant de vérifier la rentabilité de l'activité et sa pérennité à moyen terme, ne permettent pas de
Source officiellePage 1 sur 15