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2 résultats pour « Xavier Fortunet »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

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Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Représentant (s) : MAITRE ROYER JEAN BAPTISTE, avocat postulant ME Philippe RAVAYROL, avocat plaidant Intervenant(e) forcé(e) : FCA France (SAS), [Adresse 5] SIREN : 305 493 173 Représentant(s) : ME François Xavier

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du 27/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Ali MOKNI Monsieur Baptiste LOMBARD En ayant délibéré, Greffier : Maître François Xavier

Source officielle