DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMadame Julia FUSTO Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN

représentant légal, Monsieur [U] [K] COMPARANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision en premier ressort et contradictoire Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN

TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Stéphan PONS Juges : Monsieur Christian FARALDI Monsieur Arnaud VANDEN BORRE Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN

TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Stéphan PONSJuges : Monsieur Christian FARALDIMonsieur Arnaud VANDEN BORRE Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN

[H] [Y] NON COMPARANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Laurent PENHOUET Monsieur Thierry PRIMEY Assistés, lors des débats, de Maître Kathy VUILLIN

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique des référés du 11/03/2026, où siégeait Monsieur Albert FILIPPINI, Président du Tribunal de commerce de GRASSE, assisté de Maître Kathy VUILLIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMadame Julia FUSTO Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique des référés du 11/03/2026, où siégeait Monsieur Albert FILIPPINI, résident du tribunal de commerce de GRASSE, assisté de Maître Kathy VUILLIN

] [S] [Adresse 1] Inscrit au RCS de GRASSE sous le numéro 800 098 048 COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Stéphan PONSJuges : Monsieur Christian FARALDIMonsieur Eric COCHENNEC Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN

Dirigeante : SARL FM.INVEST (RCS SAINT ETIENNE 905 146 007) représentée par Monsieur [Q] [J] [P], son gérant Comparution : Monsieur [Q] [P] assisté de Maître VULLO Lucas, avocat au sein du cabinet CJA

ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Hervé DELPUGETJuges : Monsieur Thierry PRIMEYMonsieur Alain BRUNEAU Assistés lors des débats par Maître Kathy VUILLIN

FRANCE, RCS de Paris B 085 480 069, dont le siège social est 1 allée des Orcades 67000 Strasbourg, ci-devant et actuellement 100 rue Réaumur 75002 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Judith VUILLEZ