JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00491 COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] C/ SAS Valid peinture DEMANDERESSE Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse

Rôle 2025 004322 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Vincent DELATTRE Monsieur Bernard

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Défendeur(s) : Les Trois Energies (SAS) [Adresse 2] [Adresse

CARISSIMI Philippe Président : PhilippeLESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier: Aurélie MARTINELLI Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté

Représentant (s) : Mme FERAUGE Chanelle, présente par pouvoir Défendeur (s) : M [Q] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Non-comparant (e) Président : Daniel HATTON Juges : Michel MARIDET Vincent

SELARL AVORREDHORT) barreau de Beziers Défendeur (s) : FRANCE HABITAT (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant (s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Daniel HATTON Michel MARIDET Vincent

) : M [D] [F], présent par pouvoir Défendeur (s) : AM CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant (s) : Non-comparant (e) Président : Daniel HATTON Juges : Michel MARIDET Vincent

Arnaud TRIBHOU/[Localité 2] Défendeur (s) : FRANCE HABITAT (SAS) [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant (s) : Non-comparant (e) Président : Daniel HATTON Juges : Michel MARIDET Vincent

Localité 1] Représentant (s) : M Guillaume LAFOUCRIERE, présent par pouvoir Défendeur (s) : KTSS (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent

[Localité 2] (FI) AKYUZ MARKFT [Adresse 3] [Localité 3] Représentant (s) : Me Adem DEGIRMENCI/[Localité 4] Président · Vincent ESTIENNE Juges.

référé du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006113 Demandeur(s): [N] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] [X] SE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me Vincent

Paul ANDRE, secrétaire présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé

[A] [H], co-gérant absent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie

[B] [Q], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Philippe LESAFFRE Juges: Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie

[Q] [B], gérant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Philippe LESAFFRE Juges: Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI

DIANI Alessandro, gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : PhilippeLESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé

[K] [X], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : PhilippeLESAFFRE Juges : Sylvain DEKONINK Vincent ESTIENNE Greffier lors des débats : Farida KOBBI Ministère

Barreau de Paris, [Adresse 5] L'affaire a été entendue en audience publique le 16 janvier 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Vincent