Trib. de Commerce · Audience d'ouvertures de procédures collectives — 7 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 07/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014918

Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : M Guillaume LAFOUCRIERE, présent par pouvoir
Défendeur (s) : KTSS (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier : Farida KOBBI
Ministère public auq
Représenté par : uel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience du 07/01/2026
Dépens de greffe : 0,00 euros TTC

Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;

Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.