[X] la somme de 110 000,00 euros au titre de l'application de la clause pénale du pacte d'associés ; * CONDAMNER Mme [D] à payer à M.

pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des mensualités restant à échoir au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ».

FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Elle est donc pleinement applicable, sauf à dénaturer la clause d'extension de garantie prévue par les parties.

FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Une mise en demeure lui a été adressée le 15 juillet 2024 visant la clause résolutoire du contrat, sans effet. C'est ainsi que se présente le litige.

de confidentialité, Le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 17 juin 2025, qui restera annexé à la procédure, conformément à la clause de confidentialité

FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

GENERAL : 2025 000948 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : ACCES INDUSTRIE (SAS), [Adresse 1] Me Lucie DEBRUYNE Avocat Loco Me Vincent

, consent à la SARL [B] DISTRIBUTION, ci-après « [B] », société de négoce de produits alimentaires, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ modèle classe

Vincent MIGLIORE Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [X] [S] DEBITEUR SAS SABRI COIFFURE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 852698927 2019 B 4922 Représentants légaux : Mme [

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent

de confidentialité, Le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 30 mai 2025, qui restera annexé à la procédure, conformément à la clause de confidentialité

de confidentialité, Le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 30 mai 2025, qui restera annexé à la procédure, conformément à la clause de confidentialité

AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Gilles BERROD JUGE(S) : Monsieur Vincent

que le juge peut s'assurer que ladite clause pénale n'est pas manifestement excessive et qu'il peut, si tel était le cas, la réduire ; que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant

Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 8 juillet 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2025 Président d'audience : Madame Sophie BENOIT Juges : Madame Antonia PALAZZO et Messieurs Vincent