AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
28 avril 2026
MOTIVATIONS Sur la désignation de l'expert judiciaire L'article 1843-4 du Code civil dispose qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux dont le rachat est prévu par les statuts, la valeur
Source officielle