TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01198 DEMANDEUR TRESOR PUBLIC pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est,

Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS BARBER D.D [Adresse 2] Activité tresses et tissage multi ethnie, Onglerie, Manucure

La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public.

l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande omis concernant la validité de l'assignation délivrée à la requête de la société SOL M, * Laisser les dépens à la charge du Trésor

et représenté à l'audience par ce dernier, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement à l'exception du Trésor

délivrées ; Page 2 sur 2 * ORDONNER que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ; ORDONNER que les frais et dépens seront à la charge du Trésor

créanciers de la procédure collective suite au dépôt du projet de plan de redressement par continuation, créanciers qui ont unanimement répondu favorablement à l'adoption de ce dernier à l'exception du Trésor

et non réservées à la date de la réception tacite de l'installation, soit le 23 juillet 2021 ; Débouter la SAS CHALET JEAN MACE de ses demandes financières au titre du remplissage du silo et de la trémie

la personne de Maître [Z] [T], es qualité, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement à l'exception du Trésor

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'état, compte tenu des sommes dues au Trésor Public, la cessation des paiements apparaît caractérisée

représentée par ce dernier, a été entendue en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement par continuation à l'exception du Trésor

son rapport duquel il ressort que suite au dépôt du projet de plan, il a consulté les créanciers de la procédure lesquelles ont unanimement répondu favorablement à l'adoption du plan à l'exception du Trésor

fiscal se soldant par une réclamation de TVA pour un montant au principal de 238 k€, outre 129,6 k€ de pénalités au titre des exercices 2015 à 2019, conduisant à une injonction de payer émanant du Trésor

Fourniture et mise en œuvre de matériaux 20/40 sur 30 cm sous la zone trémies, y compris compactage, 9. Essai à la plaque.

06/01/2026 à Me [I] [D] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 19/11/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS [T] [G] ET TRESSE

L'agence TRÉSORS IMMOBILIER n'a jamais reconnu devoir une indemnité avant l'assignation.

DOUBLE TREE BY TWIN'S ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu.

la personne de Maître [V] [F], es qualité, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement à l'exception du Trésor