AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0451accdc6046d47936e22
28 avril 2026
28 avril 2026
du peuple français Jugement de désistement d'instance du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000752 Demandeur (s) : [C] [D] (selarl) Etude [R] représentée par Me Frédéric TORELLI
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Trib. de Commerce
6a049300cdc6046d4799e978
12 mai 2026
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F210 Demandeur (s) : SELARL ETUDE [P], représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité
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