simplifiée, [Adresse 3], RCS de [Localité 1] N° 920 596 335, DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [B] [R], membre de la SCP [B] & TORRÉ

° 35671 avec la société GDP en date du 28 février 2023 ; qu'une la fiche de contrôle du véhicule signée des parties au départ et au retour faisait état : * Au départ, d'une barre anti-encastrement tordue

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre N° RG: 2024F00811 DEMANDEUR SACA BPIFRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 3] et par Me Jacques TORIEL

Demandeur (s) : Bpifrance (SACA) [Adresse 1] Maisons-Alfort Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS TORIEL Jacques Défendeur (s) : EUROBAT SUD (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] : 478 695 364 Représentant(s

Avril 2025 Sème CHAMBRE DEMANDEUR SAS FISCHER [Adresse 1] comparant par Me Mehdi EL MRINI [Adresse 2] DEFENDEUR SNC LIDL [Adresse 3] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 4] et par Me Yohann TOREAU

Patrick TORBEY, Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Christian LAPLANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

MARTINIQUE dite IRCOM [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique Bpifrance SA RCS : 320252489 [Adresse 4] Représentée par la SCP TORIEL

Jerôme DEREUX [Adresse 3] A [Localité 1] DEFENDEUR SAS LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES D'URIAGE [Adresse 4] comparant par SCP [M] et Associés [Adresse 5] et par Me Mathilde BROSSOLET [Adresse 6] SCP TORIEL

dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT) immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320.252.489, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour avocat plaidant la SCP TORIEL

Adresse 8] - la société CAPITAL ENERGY SAS [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Sandra GARCIA -Toque nº 2731 [Adresse 10] Maître Frédéric MESSNER - SELARL PALLIER BARDOUL & ASSOCIES - -SELARL TORRENS

Partie demanderesse : comparant par Maître MANGIN Ariane, avocat (RPJ069089) ET : La SAS WC LOC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 387 867 765 Partie défenderesse : assistée du CABINET TORKEN

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Janvier 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01413 DEMANDEUR SAS TORANN-FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP TORIEL

AFFAIRE 2025011548 - ENTRE - La société BPIFRANCE [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Jacques TORIEL avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Jean-François CORMONT, avocat

Il est justifié de la résiliation de la prestation, à savoir la mise en place du matériel (tondeuses) courant août 2023, tel qu'en attestent les différentes photographies publiées sur un réseau social

D'OUVRIR TOUS LES COLIS POUR UN CONTROLE (quantitatif et état du matériel). » ATTENDU que Monsieur MESSAOUDI, a constaté à l'arrivée du matériel de l'usure, le métal aux extrémités est étrangement tordu

Partie demanderesse : SA BPIFRANCE, (RCS [Localité 1] 320 252 489), société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par Me Martine Cholay, avocate (B242), comparant par Me Jacques Toriel

La plateforme 15 M n°C15DVG050 présentait les avaries suivantes : roues avant gauche et droite coupées / extension arrière tordue Les dégâts ont été listés dans un avis d'incident du 1 er septembre 2023

la situation et sans réponse de Monsieur [L], Madame [P] a dû faire intervenir une entreprise et que cette intervention a coûté 729,56 € ; qu'il faut changer la porte blindée, cette dernière étant tordue