Philippe LECAT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. Après avoir entendu M.

Président de Chambre, Monsieur Thierry DEFFRENNES et Monsieur Franck MORY, Juges.

SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs. Prononcée le 3 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Madame [B] [P] demeurant [Adresse 1] représentée par : Maître Thierry LANGE, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [R] [L] Immatriculé(e

des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Mme Peggy

Président de Chambre, Monsieur Thierry DEFFRENNES, Monsieur Franck MORY, Juges.

TOP CARS [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [K] [G] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Thierry DEFFRENNES, Monsieur Franck MORY

Thierry FARSAT Mme Monika CRESSON La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

La résiliation fait peser des charges sur le débiteur mettant en péril sa continuité.

Thierry SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

2024004777 N°PC : 2023/214 LG / TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE JUGEMENT_DU 01.04.2025 SARL BTMR [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Thierry CANTAIS et Monsieur Hervé BROUHARD DEBATS Après mise en état devant le juge en charge d'instruire

L'article 7.7 du contrat stipule que « toute résiliation de la part du franchiseur peu important la date durant cette période n'entrainera aucun remboursement de quelque somme que ce soit au profit du

Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge M.

SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Antoine VALAT Juges : Thierry

au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Thierry

La cause a été entendue à l'audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Madame Claudine VESIN, Juge, * Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge, assistée de :