AFFAIRE SAS SYLINK TECHNOLOGIE / SAS REXRO TARY ROLEGENERAL N° 2025 006993 ORDONNANCE Nous André DIETZ, Juge faisant fonction de Président en l'absence de celui-ci légitimement empêché, Assisté de

montant de la créance litigieuse réclamée par la société [J] [A], entre les mains de tel séquestre qui sera désigné (notamment le Président de la CARPA du barreau d'AURILLAC) dans les 8 jours au plus tard

DÉSIGNE LA SCP Nicolas TARDY & Lucie DAUZET[Adresse 4] ès qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du

DESIGNE la SCP Nicolas TARDY & Lucie DAUZET [Adresse 3] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément

DESIGNE la SCP Nicolas TARDY & Lucie DAUZET [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément

DESIGNE la SCP Nicolas TARDY & Lucie DAUZET [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément

désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP Nicolas TARDY

Ainsi : l'action [J] s'est éteinte, au plus tard, en septembre 2022 ; celle de [J] [X] s'est éteinte, au plus tard, en mars 2023 ; celle de Alpro Intérim s'est éteinte, au plus tard, en septembre 2022

du tribunal de commerce de Nanterre a constaté l'accord des parties aux termes d'un protocole prévoyant notamment : Le versement par TBG d'une somme forfaitaire de 569 000 €, à régler à BPI au plus tard

L'Expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête dont il résulte qu'à défaut de justifier au plus tard le jour de l'audience du règlement des sommes dues à l'URSSAF et au

1997D00007) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard

En vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la

chiffre d'affaires de 263 940 € HT, il s'élevait à 515 002 € en 2023 ; le dirigeant de la SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION « SPAC » a précisé qu'il avait surement un peu tardé

Monsieur [K] [M] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [Z] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard

Monsieur [Q] [P] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [L] [M] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard

Localité 2] N° B 942 570 532 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

930 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard

NARDIN Liquidateur judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [V] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard