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2 résultats pour « Tania Bangou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7eb4ccdc6046d4710ed83

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle expose que la société [H] a accumulé des impayés, conduisant le BANQUE CIC EST à prononcer la déchéance du terme.

Source officielle

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

28 avril 2026

28 avril 2026

entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024, Lui-même venant aux droits de BANQUE

Source officielle