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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1c80fcdc6046d47f198c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

redressement judiciaire sur assignation DEMANDEUR : L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2] substituée

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

6a183b2bcdc6046d473bbfcf

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [L] en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 janvier 2025, * substitué le jugement à ladite ordonnance, * condamné M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f367a0cdc6046d47182ad5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N * PC : 2025J00368 Attendu que par jugement en

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3678bcdc6046d47182917

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025 DEBITEUR SAS MONSIEUR [C] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 822985438 / N° de Gestion

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f550f7cdc6046d47472ca0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [B], Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Source officielle
TCOM

Référés en délibéré

69e77669cdc6046d4703b4a2

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

ÉCONOMIQUES ENTRE La société EDF.SA dont le siège social est sis [Adresse 1] inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 552.081.317, DEMANDERESSE, représentée par Me Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de Lille, substitué

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc8607cdc6046d47eb738f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Après audition de Mme Clara GOENS, substitut de M. le procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc861ecdc6046d47eb7585

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Après audition de Mme Clara GOENS, Substitute de M. le Procureur de la République, qui a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b5e2cdc6046d4799405c

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

en date du 19 février 2025, autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire à l'égard de la SARL HOLDING FARO, présentée sur requête de Monsieur le Substitut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ef117cdc6046d476e7b51

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Mme [B] [A], substitut du procureur de la République, avisée de la date de l'audience, a déclaré être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ef12ccdc6046d476e7d0c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Mme [U] [Z], substitut du procureur de la République, avisée de la date de l'audience, a déclaré être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ef13fcdc6046d476e7ec3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Mme [Y] [N], substitut du procureur de la République, avisée de la date de l'audience, a déclaré être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a184e88cdc6046d473d9fd5

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureur, Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026 DEBITEUR SAS SAEKLER Activité : conception et revente de matériel d'éclairrage professionnels.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69b35530cdc6046d4779b482

Commerce

22 mai 2025

22 mai 2025

Avocat correspondant au barreau de NANCY substitués par Me BEDET Avocate au barreau de NANCY.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118202cdc6046d47ab3498

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES Ministère Public, représenté par Monsieur Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 21/05/2026

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e81cdc6046d479ab21c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

2026 à Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS LES FAITS Le 20 Juin 2022, la SAS [U], société spécialisée dans la recherche et le développement scientifique souhaitant commercialiser un substitut

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TCOM

Chambre 04

6a11a180cdc6046d47ad4240

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Lors des débats : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33f0acdc6046d47140d17

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître le 27/04/2026 ; ATTENDU que Maître VIVES Anne-Sylvie avocat au barreau de TOULON substitué

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a0c11f9cdc6046d4729f485

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Marlène GOTTE, du barreau de MONT DE MARSAN, substituée par Me Aline MEURISSE, Avocat au barreau de Draguignan Par acte en date du 16.03.2026

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69aaa4f2cdc6046d47b539e1

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

débiteur a signé le 15 décembre 2025 une promesse de cession de parts sociales au profit de la SAS BBB COMPTA sous condition suspensive d'obtenir du tribunal de commerce de Toulouse l'autorisation de substituer

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