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2026F00187 - 2611400001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F187 Numéro

répertoire général : 2026 007580 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 07/05/2026 Demandeur (s) : SAS DONAT SALLES TP [Adresse 1] : 422 673 871 Représentant (s) : Me NAYROLLES Sophie

devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique de référés, [Adresse 1] de Justice 89100 [Adresse 2], assistée de Madame Sophie

2025 N° Minute : 2025P00087 N° PCL : 2025J00082 SASU SET N° RG: 2025P00078 DEBITEUR SASU SET [Adresse 1] Enseigne : LE DOLCE VITA RCS CANNES : 979333374 2023 B 1323 Représentant légal : Mme Sophie

lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie

Greffe, Attendu que Monsieur [M] [C] [X] [G], dirigeant assisté de Madame [Z] [E] de le Chambre de Commerce et d'industrie, expose que les agissements de l'ancien associé et directeur général ont gravement

Composition du tribunal lors de l'audience du 06/01/2026PRESIDENT: Madame Nathalie FERRIÉJUGES: Madame Orianne MEZARDJUGES: Madame Sophie RIMBAUDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX LE THOLONET CYCLES (SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2331 Représentant(s) : Maître DRAILLARD Michel, avocat au barreau de Grasse

publique du 19/06/2024 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 19/06/2024 ; ATTENDU que Maître Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, Avocat au Barreau de GRASSE

délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R3 * la société AU SOMMET DE VOS ARBRES [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Cindy BOSC -[Adresse 2] Maître Sophie